COMPTE-RENDU REUNION D'INFORMATION PUBLIQUE

Question : Pourquoi transformer le POS en PLU et pourquoi ne pas garder le POS en conservant son contenu ?

La loi Solidarité et Renouvellement Urbain a créé les PLU en remplacement des POS. Avec l’entrée en vigueur de la Loi ALUR du 24 mars 2014, les POS pour lesquels une procédure de révision pour les transformer en PLU ne serait pas engagée au plus tard le 31 décembre 2015 deviendront caducs au 1^er janvier 2016. C’est la raison pour laquelle la commune a souhaité engager cette procédure en vue de transformer son POS en PLU et ainsi conserver la maitrise du développement de son territoire.

D’autre part, le contenu du PLU est différent de celui du POS, de nouvelles thématiques nombreuses sont à prendre en compte et la façon d’envisager l’urbanisme est complètement différente entre les deux documents, c’est pourquoi il n’est pas possible de simplement transformer le POS en PLU en conservant simplement le contenu du POS.

*Les pièces du PLU

 1-Pièces déjà existantes dans le POS :

- Rapport de présentation mais il sera plus conséquent

- Zonage et règlement

- Emplacements réservés (opérations à caractère collectif ou public…)

- Annexes (Eau, Assainissement, Réseaux, servitudes d’utilité publique…)

 2- Nouveauté

- Projet d’Aménagement Développement durables : il comprend 15 thématiques imposées par le Code de l’Urbanisme (consommation foncière agricole/habitat, zones humides et inondables, développement durable…)

- Orientations d’aménagement et de programmation : c’est un schéma qui détermine la manière dont un secteur d’extension ou autre secteur à enjeu  peut être aménagé même si la commune n’est pas l’aménageur.

Question : La commune a-t-elle le dernier mot ?

La commune est partagée entre la volonté de satisfaire ses administrés et l’obligation de respecter  les textes législatifs. Même si de par le passé, les communes souhaitaient répondre aux attentes des habitants  quand bien même les observations faites par l’Etat n’y étaient pas favorables, aujourd’hui, l’Etat peut s’opposer à un document d’urbanisme et avoir recours au déféré préfectoral.

Question : Qu’est-ce que la mixité sociale ? La commune devra-t-elle créer des logements sociaux ?

Pour une commune comme Colroy la Roche, les enjeux en matière de mixité sociale relèvent avant tout de la nécessité de prendre en compte les besoins exprimés en matière d’habitat et ainsi permettre d’adapter l’offre en logement aux jeunes ou aux plus âgés issus de la commune qui n’ont pas forcément les moyens d’occuper des grands logements (5 pièces et plus). Il faut donc diversifier l’offre en proposant des logements adaptés (2-3 pièces par exemple).

La mixité sociale consiste également à favoriser une alternative à l’accession à la propriété en proposant des logements locatifs par exemple.

Les petites communes ne sont pas soumises au seuil minimal de logements sociaux.

 Question : Comment définit-on une zone humide et comment la reconnaît-on ?

Il y a généralement deux critères pour définir et reconnaître une zone humide :

-      la présence d’espèces de plantes caractéristiques (Reine des prés, Carex, Joncs, etc.)

-      la présence de traces d’oxydoréduction lors des sondages pédologiques.

Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux, le  SDAGE, met en œuvre une politique de gestion de l’Eau et détermine l’intérêt environnemental. Il ne sera alors plus possible de construire sur ces zones définies ou le cas échéant,  il faudra compenser par ailleurs la surface qui aura été urbanisée.

 Une zone humide indique la présence permanente d’eau  mais elle n’en est pas pour autant inondable. Une zone peut-être inondable par ruissellement d’eau occasionnellement, même si elle n’est pas une zone humide.

 Question : S’il y a changement de municipalité, le PLU peut-il être à nouveau entièrement révisé ou modifié ?

Une nouvelle équipe municipale peut décider si elle le souhaite, de modifier l’ensemble du document approuvé. Il faudra cependant qu’elle le fasse dans l’intérêt général et dans le respect de la loi et des spécificités propres à la commune. Le PLU doit tenir compte des règlements et des orientations des Personnes Publiques Associées (DDT, Conseil Départemental, Conseil Régional, Communauté de Communes, CCI, SCOT…) qui s’imposent à la commune. Les marges de manœuvre ne sont donc pas infinies. De plus le PLU est un document évolutif dans le temps, des révisions sont possibles pour prendre en compte les grands changements. 

*Quel village voulons-nous habiter et laisser à nos enfants ?

Cette question doit-être le fil conducteur de l’élaboration du PLU.

*Procédure de révision du POS en PLU

1- Phase technique :  Délibération du Conseil Municipal (prescription)

                                 Réalisation d’études : diagnostic et PADD

                                                                  Zonage et règlement

                                                                 Délibération du Conseil Municipal (arrêt)

2- Phase administrative : Consultation des Personnes Publiques Associées

                                       Enquête publique : modification éventuelle

                                       Délibération du Conseil Municipal (approbation)

En prenant en compte les doléances justifiées et argumentées, auxquelles personne n’a pensé,  l’enquête publique permet des ajustements qui, dans tous les cas, ne remettent pas en question le projet global.

 Question : Est-on informé individuellement en cas de changement de constructibilité sur des terrains privés ?

Non, dans le cadre de la concertation, les habitants sont invités à s’informer directement en commune tout au long de l’élaboration. Les informations relatives au PLU sont tenues à disposition du public en mairie, le site internet est également mis à jour pour intégrer les nouveautés et le bulletin communal peut également permettre au public de prendre connaissance de l’évolution du projet.

Le diagnostic et le PADD sont déjà disponibles et consultables en mairie. Le règlement et le zonage sont actuellement en cours d’élaboration, et pourront probablement être présentés courant Juin 2016.

  Depuis la prescription de la révision du POS en PLU, un registre est tenu à disposition afin que chacun puisse y consigner ses observations et ses doléances.

Question : L’échéance de Mars 2017 sera-t-elle respectée ?

La phase technique étant principalement réalisée par le bureau d’études, les délais sont plus facilement gérables et sont pour l’instant, respectés.

La phase administrative comprenant entre autre une consultation de personnes publiques associées, le délai sera en fonction du temps de réponse des tiers.

            L’objectif est de réaliser le document au plus vite afin de respecter cette échéance pour éviter le règlement national d’urbanisme  et pour ne pas être retardé par les constantes évolutions législatives.

Présentation des éléments du diagnostic et de leur traduction dans le PADD

 1-   Environnement : il représente un intérêt environnemental et écologique (espaces boisés, ripisylves le long de la Climontaine, prairies et zones humides) 

•          Orientations transcrites au PADD :
  •   Maintenir les limites entre les espaces de prairie et forêt
  •   Protéger de l’urbanisation les lisières forestières
  •   Faciliter l’infiltration des eaux   pluviales en limitant l’artificialisation des sols
  •   Permettre le maintien des zones humides
  •   Conserver les passages écologiques entre les massifs forestiers
  •   Préserver la continuité écologique de la Climontaine.

2-   Paysage : montagneux et forestier au relief marqué qui fait l’identité de la commune, politique d’ouverture paysagère forte et rénovation pastorale (AFP)

•          Orientations transcrites au PADD :
  •   Poursuivre la politique d’ouverture paysagère  en assurant l’entretien
  •   Améliorer le traitement des fronts bâtis au contact des espaces naturels (plantations de haies)
  •   Préserver les perspectives paysagères
  •   Préserver de l’urbanisation les grands ensembles de prairies

3-  Aménagement et urbanisme :

Le contexte urbain comprend un centre bourg ancien composé principalement de fermes type vosgienne, de faible hauteur mais avec une surface au sol importante ainsi qu’une extension récente en périphérie du centre qui se poursuit vers l’ouest en linéaire selon les opportunités foncières.  Il comprend également une extension plus récente avec lotissement et une annexe « Devant Saint Blaise » qui est définie comme étant un « pôle-relais » par le SCOT

•          Orientations transcrites au PADD :
  •   Maîtriser l’urbanisation du village tout en permettant l’accueil de nouveaux habitants
  •   Poursuivre la densification du tissu urbain existant par le comblement de dents creuses et éviter le renforcement du phénomène « linéaire » 
  •   Optimiser le foncier disponible dans l’annexe « Devant St Blaise »  identifiée comme pôle relais, comme zone prioritaire en matière de développement. Il s’agit de faciliter l’urbanisation malgré les contraintes dues à la présence de la voir ferrée, la route départementale, la Bruche…
  •   Opter pour des opérations d’aménagement d’ensemble de taille mesurée
  •   Privilégier des gabarits de constructions  mesurées et adaptés pour une bonne insertion  paysagère et respecter le patrimoine architectural de la commune.
  •   Limiter le développement urbain dans les secteurs mal exposés et/ou difficiles d’accès
•          Les espaces publics de qualité et le patrimoine bâti remarquable présent dans le centre bourg  garantissent un cadre de vie agréable et sont un atout d’attractivité
  •   Poursuivre l’entretien et la valorisation des espaces publics
  •   Maintenir et mettre en valeur le patrimoine bâti de la commune.

4-   Habitat : croissance modérée mais continue du parc de logements avec une majorité de logements individuels, parc de logements globalement anciens

•           Orientations transcrites au PADD :
  •   Poursuivre l’effort de diversification du parc de logements pour favoriser la mixité sociale
  •   Promouvoir la réhabilitation du bâti ancien et encourager le recours aux énergies renouvelables et l’isolation performante des habitations.
  •   Favoriser les matériaux de constructions  durables et renouvelables (ressource locale, bois)

Question : Toutes ces orientations ne sont-elles que des vœux ou sont-elles opposables aux tiers ?

 Pour être opposable, il faudra que l’orientation soit bien définie et soit inscrite dans le règlement.

5-   Consommation foncière : la croissance démographique est continue ce qui permet une projection de 525 habitants pour 2030. Trois ha ont été urbanisés ces 10 dernières années dont 1.40 ha destinés à l’activité et 1.25 ha pour l’habitation.

•          Orientations transcrites au PADD :
  •   Modérer la consommation de l’espace en mobilisant 1.4 ha en extension en plus de l’enveloppe existante pour répondre à l’objectif démographique défini  préalablement
  •   Favoriser l’urbanisation des espaces libres intra-urbains et empêcher l’étalement au détriment des espaces de prairies.
  •   Respecter une densité de 10 logements/ha sur Colroy et 15 logements/ha sur Devant St Blaise pour les opérations d’aménagements de + de 0.5 ha.

6-   Economie : Bon développement de la zone artisanale et du secteur hôtelier présent mais offre de commerces et de services de proximité peu développée, 

•          Orientations transcrites au PADD :
  •   Poursuivre l’optimisation foncière de la zone artisanale (pérennisation des activités présentes
  •   Autoriser l’implantation d’activités ne générant pas de nuisances visuelles et sonores
  •   Assurer la pérennisation des commerces, services et établissement touristiques existants
  •   Promouvoir le « Tourisme Vert » par la mise en valeur des paysages

7-   Equipements et loisirs : offre en équipements publics de qualité : écoles, salle des fêtes, aire de jeux et sentier de découverte de la forêt.

•          Orientations transcrites au PADD :
  •   Conserver une offre en services publics de proximité adaptée
  •   Envisager l’extension de l’aire de jeux à long terme
  •   Poursuivre le développement des loisirs liés à la nature

8-   Transports et déplacements : présence d’une desserte routière, ferroviaire, par le bus.

•          Orientations transcrites au PADD :
  • Faciliter l’usage des modes de déplacements actifs (marche à pieds, vélos) actuellement inadaptés
  • Maintenir la desserte en transports en communs avec la gare de St Blaise.

 Suites à donner

Dès la fin de la phase technique, le PLU sera arrêté et la phase administrative avec notamment  l’enquête publique pourra être lancée.  Des modifications éventuelles pourront être apportées selon les observations que le commissaire-enquêteur retiendra dans son rapport. Le PLU sera ensuite approuvé.

Question : Le PLU intervient-il dans la gestion des forêts ?

Oui dans la mesure où le PLU permet de définir les occupations du sol autorisées dans les espaces forestiers. En ce qui concerne l’usage des forêts, le régime forestier, les chemins forestiers, cela ne dépend pas du PLU.

Question : Le PLU a-t-il un impact sur la taxe foncière ?

Ce n’est pas le PLU qui définit le montant de la taxe foncière. Cependant, indirectement, le classement des parcelles en zone constructible ou non a une incidence sur le montant de la taxe foncière.

 Question : Les communes limitrophes sont-elles concernées ?

Elles sont consultées à leur demande.

 Question : Concernant la connexion internet, le PLU peut-il faire des choses ?

Oui, la loi, et notamment le schéma Directeur d’Aménagement du Numérique, prévoit que le PLU tienne compte des besoins et le PADD comprend des orientations en matière de développement des communications numériques (réservation de branchements, etc.).