CONSEIL MUNICIPAL DU 26 10 2023

1.Approbation du procès-verbal de la séance du 28 août 2023,
Le procès-verbal de la séance de conseil municipal du 28 août 2023 est approuvé, à l'unanimité.

2.Décisions du conseil municipal

* N°1/ 26.10.2023 Approbation de la constitution et du périmètre des lots de chasse, des caractéristiques des lots, du choix du mode de location, des conditions particulières

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Environnement,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2023 approuvant le Cahier des Charges Type relatif à la location des chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2033,
Vu l'avis favorable de la commission consultative communale de chasse en date du 17 octobre 2023
Exposé

En application du Code de l'environnement, le droit de chasse est administré par la commune au nom et pour le compte des propriétaires.

Les baux de location des chasses communales sont établis pour une durée de 9 ans et les baux actuels expirent le 1er février 2024. Les chasses seront donc remises en location pour une nouvelle période de 9 ans soit du 2 février 2024 au 1er février 2033.
En début de procédure, la commission consultative communale de chasse doit émettre un avis simple sur la composition et la délimitation des lots de chasse communaux et intercommunaux, le mode de location. Puis elle devra émettre un avis simple sur l'agrément des candidats et le cas échéant sur les conventions de gré à gré, etc..
Il appartient ensuite, au conseil municipal, après avis simple de la commission communale, de décider de la constitution et du périmètre du ou des lots de chasse, du choix de la procédure de location, et de l'adoption de clauses particulières, etc....
S'agissant du mode de location, le choix du conseil municipal, après avis de la commission consultative, dépend de l'exercice ou non du droit de priorité par le locataire sortant :
- En cas d'exercice droit de priorité et lorsqu'il trouve à s'appliquer, le conseil municipal peut décider de recourir à l'adjudication publique ou de conclure une convention de gré à gré avec le titulaire du lot en place.
- S'il n'y a pas d'exercice du droit de priorité, le conseil municipal peut décider de recourir à l'adjudication publique ou à la procédure d'appel d'offres.
S'agissant des clauses particulières, le conseil municipal peut compléter le cahier des charges type par l'adoption de telles clauses.
Ces clauses particulières doivent être portées à la connaissance des candidats tel que prévu par l'article 15 du cahier des charges type 2024-2033, et être intégrées dans le bail de chasse conclu avec le locataire.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

A) La constitution et le périmètre des lots de chasse, caractéristiques et contraintes

1) décide de fixer à 808 ha la contenance des terrains à soumettre à la location,

2) décide de procéder à la location en trois lots comprenant :

• le lot n° 1 : 431 hectares dont 431 ha sur le ban communal de Colroy la Roche
• le lot n° 2 : 324 hectares dont 324 ha sur le ban communal de Colroy la Roche
• le lot n° 3 : 53 hectares dont 53 ha sur le ban communal de Ranrupt

Les caractéristiques, délimitation de chaque lot et ses contraintes particulières sont indiquées dans les contrats pour chacun des lots.

B) Le mode de location des lots

1) Décide de mettre les différents lots en location de la façon suivante :

a) les locataires en place ont fait valoir leur droit de priorité et que celui-ci trouve à s'appliquer :
Lot n° 1 : Par adjudication, Lot n° 2 :Par adjudication, Lot n° 3 : Par convention de gré à gré

* Adjudication
- décide pour les locations par adjudication, de procéder à une publicité et de fixer la date de l'adjudication au : 11 janvier 2024
- décide pour les lots loués par voie d'adjudication de fixer la mise à prix comme suit :
lot n° 1 : 12 805.79 €
lot n° 2 : 7 600.00 €
- Le paiement fractionné en deux fois est possible à la demande du locataire.

* Convention de gré à gré
- décide pour le lot loué par convention de gré à gré de fixer le prix à 1 524.49 €
- autorise le maire à signer la convention de gré à gré,
-
2)Décide d'adopter le principe de clauses particulières, quel que soit le mode de location (convention de gré à gré, adjudication ou appel d'offres).

Ces prescriptions particulières, ainsi que les attentes de la commune en termes de gestion, sont les suivantes :

* Exploitation forestière et objectifs sylvicoles de la commune
L'objectif sylvicole des lots est la régénération naturelle sans protections de toutes les essences forestières.

La forêt communale est éco-certifiée PEFC.
Le propriétaire est donc engagé à mettre en œuvre les mesures permettant de garantir l'équilibre forêt-gibier (engagement 4.7 des règles de gestion durable PEFC).
En cas de déséquilibre avéré il a l'obligation d'établir une fiche de signalement de dégâts à faire remonter au Préfet.
Le locataire s'engage à participer à cette démarche en cas de sollicitation par le propriétaire.
L'utilisation de produits agro-pharmaceutiques, attractifs chimiques du gibier (cru d'ammoniac, ...), phytocides et autres désherbants notamment pour l'entretien de clôtures électriques est interdite (engagement 3.7).
Le recours aux fertilisants est proscrit sauf en cas de nécessité constatée, et en aucun cas à proximité des cours d'eau, des ripisylves, des zones protégées et des habitats remarquables connus et identifiés (engagement 3.6).
Lorsqu'un amendement est jugé indispensable pour l'entretien des aménagements cynégétiques, et préalablement autorisé par le propriétaire, seuls sont autorisés :
• les scories potassiques
• la chaux magnésique
Lorsque le locataire a recours à un prestataire pour intervenir sur les aménagements cynégétiques, ce dernier devra au préalable signer le document intitulé « règles de gestion forestière durable PEFC » (engagement 5.3).

* Gestion des dégâts causés par les sangliers
La commune est attentive à la réduction des populations de sangliers afin de limiter les dégâts sur les terrains agricoles (cultures et prairies), sur les propriétés communales et/ou privées des lots de chasse ainsi que sur les propriétés forestières.
Au niveau forêt, une concentration trop importante de sangliers qui, en vermillant le sol des parcelles forestières à la recherche de vers, de larves et de fruits forestiers, peut empêcher l'installation et le développement de semis et l'expression d'une diversité floristique.
Ces dégâts se traduisent également par le déterrage de plants et par conséquent la destruction partielle ou totale de plantations.
- Cas de lots ayant fait l'objet d'une inscription à l'arrêté secteurs forts taux de dégâts sur les deux dernières années.
Les lots de chasse sont situés dans un secteur de montagne confronté à des dégâts récurrents aux prairies. Le locataire s'engage à diminuer drastiquement la population de sangliers en utilisant l'ensemble des moyens réglementaires mis à sa disposition, y compris le tir de nuit en plaine, et à prélever cette espèce tout au long de l'année y compris durant les mois de février/mars dans le cadre de la destruction de cette espèce classée ESOD.

* Contexte relatif à l'équilibre sylvo-cynégétique
1. Situation en termes d'équilibre forêt-gibier :
La commune fait partie de la zone à enjeux régionale « Vallée de la Bruche/Vallée de Villé/Haut Koenigsbourg ».
La situation en termes d'équilibre sylvo-cynégétique est insatisfaisante.
Les objectifs de la commune sont :
• De retrouver un équilibre forêt-gibier satisfaisant pour l'ensemble des parties.
• De réaliser une réunion tripartite une fois par an sur le lot.
• De suivre l'évolution de la situation dans le cadre d'un suivi spécifique mis en œuvre à l'échelle de la zone à enjeux régionale VB/VV/HK

2. Frais de protection : aucune participation aux frais de protection n'est demandée aux locataires de chasse.

3. Aménagements cynégétiques :
L'entretien des aménagements cynégétiques connus ou à venir est à la charge de l'adjudicateur
En ce qui concerne les forêts soumises au régime forestier, toutes les décisions relatives aux dispositions du présent article sont soumises à l'avis préalable de l'Office National des Forêts.
Les dispositions suivantes s'appliquent également :
• l'installation des miradors, pierres à sel, goudron de Norvège, souilles, agrainoirs, est soumise à l'autorisation écrite préalable de la Commune ou du propriétaire après avis du gestionnaire forestier. Les équipements non fonctionnels devront être démontés par le locataire.
• l'installation d'appareils d'enregistrement visuel est soumise à autorisation préalable du propriétaire, dans le respect des règles du règlement général de protection des données (RGPD).
• la commune remettra au locataire une carte de circulation par permissionnaire ou associé. Elle devra être apposée sur les véhicules. La circulation n'est tolérée que dans le cadre de l'activité cynégétique. Lors des jours de battue déclarés, l'ensemble des véhicules nécessaires à l'organisation de l'action de chasse pourront circuler sur les lots.

4. Contrôle des réalisations chevreuil :
Les mesures suivantes, mises en place dès le début du bail, sont prévues concernant le contrôle des réalisations chevreuil :
La commune demande au locataire :
• D'envoyer à la commune et au forestier une photo datée de l'animal prélevé muni de son dispositif de marquage, dont le numéro doit être visible.
Ces dispositions pourront être allégées en cours du bail par la commune.

* Relations contractuelles
1. Réunions régulières
Une réunion tripartite est prévue au moins une fois par an entre la commune, le locataire et le gestionnaire forestier à l'issue de la saison de chasse (Février/mars) et avant la demande de plan de chasse. Un représentant agricole de la commune pourra être associé.

2. Plan de chasse
La demande de plan de chasse auprès de la fédération des chasseurs sera effectuée directement par la commune après avoir pris l'avis des différents partenaires concernés lors de la réunion tripartite (locataires, ONF, forêts privées, etc.).

3. Agrainage
L'agrainage est autorisé dans le cadre des dispositions du ou des schéma(s) départemental (aux) de gestion cynégétique en vigueur tout au long de la durée du bail.

Dans ce cadre, la convention prévue au SDGC est à faire valider et signer au plus tard 3 mois après la signature du contrat. Passé ce délai et en l'absence de signature, l'agrainage sera interdit.

Les dispositions suivantes sont à appliquer concernant l'agrainage :
• L'agrainage est interdit dans les parcelles en régénération irrégulier et reconstitution et jeunesse,
• Le nombre de poste fixe est de 4 pour le lot n°1, 3 pour le lot n°2 et 1 pour le lot n°3.
• L'agrainage linéaire est interdit
• Les attractifs (pierre à sel, goudron de Norvège) sont autorisés à moins de 50 mètres des postes fixes d'agrainage

Une copie du procès-verbal concernant l'affectation à donner au produit de la location de la chasse est annexée à la présente délibération.

* N°2/ 26.10.2023 Baux de chasse communaux pour la période 2024-2033 : Agrément de candidatures
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Environnement,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2023 définissant le Cahier des Charges Type relatif à la location des chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2033,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 26 octobre 2023, portant approbation de la constitution et du périmètre du ou des lots de chasse, des caractéristiques des lots, du choix du mode de location, des conditions particulières
Vu l'avis favorable de la commission consultative communale de chasse en date du 17 octobre 2023
Exposé

Les baux de location des chasses communales sont établis pour une durée de 9 ans et les baux actuels expirent le 1er février 2024. Les chasses seront donc remises en location dans les mois qui viennent pour une nouvelle période de 9 ans soit du 2 février 2024 au 1er février 2033.
Tous les candidats à la location de la chasse communale doivent fournir un dossier de candidature complet (article 16 du cahier des charges type).
Les déclarations de candidature et les pièces annexées sont examinées et agréées par le Conseil Municipal après avis de la commission consultative communale de chasse. Il convient de se référer à l'article 17 du cahier des charges type relatif aux modalités et conditions d'agrément des candidatures.
Les règles relatives au dossier et à l'agrément des candidatures s'appliquent quel que soit le mode de location :
- Si le droit de priorité trouve à s'exercer : convention de gré à gré, adjudication avec droit de priorité ;
- En l'absence de droit de priorité : appel d'offres ou adjudication.
Si le dossier est complet et que le candidat n'est pas concerné par un motif d'irrecevabilité, sa candidature pourra être agréée. Dans le cas contraire, sa candidature ne devrait pas être agréée par le Conseil Municipal.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE

A) Agrément des candidatures
1) Pour le lot n°3 faisant l'objet d'un droit de priorité, le Conseil Municipal décide d'agréer la candidature :
de l'Association de Chasse « La Petite Colroy » représentée par Mr CHARLIER, qui comporte 2 associés :
CHARLIER Sylvain, 35 Grand' rue 67220 STEIGE
CHARLIER Franck, 37 Grand' rue 67220 STEIGE

* N°3/ 26.10.2023 Baux de chasse : frais de criée
Mr le maire informe le conseil municipal que, conformément au cahier des charges et notamment l'article 12, les frais de publication, de criée et autres sont payés par les locataires.

Le conseil municipal décide de fixer l'indemnité des frais de criée servant à indemniser le receveur municipal pour les frais occasionnés pour sa participation aux opérations d'adjudication de chasse à 100 € par séance.

* N°4/ 26.10.2023 Convention d'occupation pluriannuelle
Mr WEILBACHER Guillaume, nouvel exploitant agricole du pâturage communal, sis à COLROY LA ROCHE, lieu-dit « Blanche-Pierre », section 18 parcelle 38, 39 et 40, d'une surface totale de 1 ha 39 a 67 ca, sollicite une convention d'occupation pluriannuelle pour l'exploitation de ces terres.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- approuve le plan des surfaces affectées,
- approuve la mise en œuvre de la convention pluriannuelle de pâturage d'une durée de 5 ans du cahier des charges,
- approuve le tarif annuel et précise que le montant du loyer sera fixé à l'identique des Associations Foncières Pastorales de la commune soit 18.61 € de l'hectare pour la surface considérée louée,
- donne pouvoir au maire pour percevoir les locations et en application des tarifs déjà en vigueur et pour les années suivantes, décide d'appliquer la mise à jour annuelle en cohérence avec l'arrêté préfectoral annuel qui actualise les loyers en fin d'année (indice de fermage)
- autorise le maire à signer la convention ainsi que tous documents nécessaires

En l'absence de modification notable, cette décision sera annuellement reconduite tacitement.

* N°5/ 26.10.2023 Demande de subvention
Suite à la demande de la Maison Familiale Rurale de PROVENCHERES ET COLROY pour l'attribution d'une subvention dans le cadre de la participation au fonctionnement de cet établissement qui scolarise des jeunes de la commune, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, d'accorder une subvention de 100.00 euros par élèves, soit un montant de 100.00 euros pour l'année scolaire 2023-2024.