CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JUILLET 2016

* N° 1 / 12.07.2016  Modification et transfert de compétences  à la Communauté de communes de la vallée de la Bruche. Développement Economique, GEMAPI et maisons de services au public  

Vu le CGCT et notamment ses articles L5214-23-1, L5214-21, L5211-17 et L5211-20 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29.12.1999 portant transformation du District haute Bruche en  Communauté de communes de la Haute Bruche,

Vu les statuts actuels de la Communauté de communes de la Vallée de la Bruche,

Vu la délibération du Conseil de Communauté de communes de la vallée de la Bruche en date du 23 mai 2016 relative à la modification, au transfert de compétences à la Communauté de communes de la Vallée de la Bruche et à la modification de ses statuts,

Considérant qu’en application des dispositions des articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du CGCT, les modifications statutaires doivent faire l’objet de délibérations concordantes des Communes membres dans les conditions de majorité requises pour la création de la communauté de communes ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal,

ARTICLE 1 : approuve la modification de la compétence « Développement économique de la vallée de la Bruche » de la Communauté de communes de la Vallée de la Bruche.

ARTICLE 2 : approuve la modification des statuts de la Communauté de communes de la Vallée de la Bruche par l’ajout de la compétence « GEMAPI » au 1^er janvier 2017.

ARTICLE 3 : approuve la modification des statuts de la Communauté de communes de la Vallée de la Bruche par l’ajout de la compétence « Maisons de services au public » au 1^er janvier 2017.

ARTICLE 4 : Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération en tant que de besoin.

ARTICLE 5 : les statuts modifiés, visés et paraphés par le maire sont annexés à la délibération.

La présente délibération sera notifiée à M. le Préfet du Bas-Rhin et au président de la Communauté de communes de la Vallée de la Bruche.

* N° 2 / 12.07.2016  Désignation d’un estimateur de dégâts de gibier  

L’article  R.429-8  du  Code de l’environnement  impose  aux  collectivités  de  nommer,  pour la durée de location de la chasse et après accord des locataires de chasse, un estimateur chargé d’évaluer les dégâts causés aux cultures par le gibier autre que le sanglier.

En accord avec le locataire  des lots 1 et 2 :  l’association de  Chasse de l’Ill et le locataire du lot 3 : l’association de chasse « La Petite Colroy »,  il  est  proposé  de  nommer  Mr GRANDJEAN Jean Paul dans cette  fonction, propriétaire forestier,  demeurant 2 Impasse des tanneurs à LA BROQUE, 67130.

Le  Conseil  Municipal,  après en avoir délibéré, à  l’unanimité, approuve la  nomination  de  Mr GRANDJEAN en  qualité d’estimateur des dommages causés aux cultures par le gibier autre que le sanglier.

* N° 3 / 12.07.2016 Achat de terrains  

Suite  à la demande de Mr  HOLVECK  Jean domicilié à WACKENBACH, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’acquérir le terrain  section 4 parcelle 50 lieu-dit « près la cote » d’une surface de 14.58 ares  lui appartenant ainsi qu’à Mr Hubert HOLVECK, Mme A. Marie HOLVECK, Mme Marie Bernadette HOLVECK épouse SCHNEIDER, Mme Marie Geneviève HOLVECK, veuve FERRY, Mme Marie Odile HOLVECK, épouse KAAS, au  prix de 68.59 € l’are soit une surface totale de 14.58 ares pour 1 000.04 €.

 La dépense sera prévue au compte  n°2117. Le Conseil Municipal autorise le Maire à  procéder à l’acquisition  ainsi qu’à passer  et signer l’acte administratif y afférent. Le Conseil Municipal autorise également Monsieur GRISLIN Serge, premier adjoint au maire, à signer l’acte administratif  à intervenir ainsi que toutes pièces nécessaires à cet effet.

* N° 4 / 12.07.2016 Décision modificative n°2

Budget principal : le Conseil Municipal décide le transfert de 4 300 € du compte 2182 « matériel de transport » au compte 21318 « autres bâtiments publics ».