CONSEIL MUNICIPAL DU 13 OCTOBRE 2016

* N° 1 / 13.10.2016 Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel – RIFSEEP

VU l’avis du Comité Technique du 11 octobre 2016

Le Maire informe que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) se compose de deux parts :

*une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;

*et un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de reconnaitre les spécificités et le niveau de responsabilités de certains postes, de valoriser l’expérience professionnelle. Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles explicitement cumulables.

L’IFSE : PART FONCTIONNELLE

La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base du montant annuel individuel attribué par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

*en cas de changement de fonctions ou d’emploi, ou de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion ;

*tous les quatre ans en fonction de l’expérience professionnelle acquise par l’agent.

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

Modulation selon l’absentéisme :

En cas d’absence pour congés de maladie ordinaire, d’accident de service ou de maladie professionnelle, de maternité, d’adoption ou de paternité, la collectivité décide de supprimer le versement du régime indemnitaire à compter du 6^ème jour d’absence. En cas de congé de longue maladie, de grave maladie, la collectivité ne peut pas verser de régime indemnitaire à l’agent.

1.Le rattachement à un groupe de fonctions

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise et les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes de fonctions. Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions à partir de critères professionnels tenant compte :

*Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

*De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

*Des sujétions particulières du poste au regard de son environnement professionnel

*Valorisation contextuelle

1b) L’expérience professionnelle

Le montant de l’IFSE pourra être modulé en fonction de l’expérience professionnelle.

LE CIA : PART LIEE A L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET A LA MANIERE DE SERVIR

Il est proposé d’attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents en fonction de l’engagement professionnel et sa manière de servir en application des conditions fixées pour l’entretien professionnel. L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Modulation selon l’absentéisme :

En cas d’absence pour congés de maladie ordinaire, d’accident de service ou de maladie professionnelle, de maternité, d’adoption ou de paternité, la collectivité précise qu’elle supprime le versement du régime indemnitaire à compter du 6^ème jour d’absence. En cas de congé de longue maladie, de grave maladie, la collectivité ne peut pas verser de régime indemnitaire à l’agent.

Le CIA sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

- Résultats professionnels obtenus par l’agent et réalisation des objectifs,

- Niveau de maîtrise des compétences professionnelles et techniques,

-Capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur

- Niveau d’engagement dans la réalisation des activités du poste et Qualités relationnelles,

DECIDE, à l’unanimité,

- D’instaurer l’IFSE et le CIA à compter du 13 octobre 2016 ;

- Les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement au choix de la collectivité, dans les limites fixées par la présente délibération,

- D’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par agent au titre des deux parts de la prime.

- D’autoriser l’autorité territoriale à moduler les primes au vu de l’absentéisme, selon les modalités prévues.

- De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.

- La présente délibération abroge les dispositions contenues dans la délibération antérieure sur le régime indemnitaire

* N°2 /13.10.2016 I.H.T.S

- Vu l’avis du Comité technique du 11 octobre 2016,

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont versées dans le cadre de la réalisation effective d’heures supplémentaires, ne donnant pas lieu à un repos compensateur, effectuées à la demande de l’autorité territoriale, dès qu’il y a dépassement des bornes horaires, telles que prévues par la délibération du 20 décembre 2001 portant adoption de l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail définies par le cycle de travail.

Bénéficiaires

Technique : Adjoints techniques

Administrative : rédacteurs territoriaux

Sociale : ATSEM

Conditions d’octroi

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées lors de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale. Le nombre d’heures supplémentaires accomplies ne peut dépasser un contingent mensuel de 25 heures.

L’employeur mettra en œuvre les moyens de contrôle permettant la comptabilisation des heures supplémentaires accomplies comme suit : décompte déclaratif.

Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué mensuellement.

Le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité :

1. d’instaurer le régime des I.H.T.S. dans les conditions définies ci-dessus,

2. d’inscrire les crédits budgétaires nécessaires au versement des I.H.T.S au budget de la collectivité

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité

* N° 3 /13.10.2016 Décision modificative n°4

Par délibération du 4 février 2016, le Conseil Municipal a décidé la dissolution du CCAS et a pris acte de la dévolution du passif et de l’actif au bénéfice du budget de la commune.

Considérant qu’il convient d’intégrer le résultat du CCAS dans le budget communal, approuvé pour un excédent de fonctionnement de 458.41 €, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve l’intégration comme suit :

Résultat de fonctionnement : + 458.41 € au compte 002 « Excédent de fonctionnement reporté » et + 458.41 au compte 022 « Dépenses imprévues »

Le conseil municipal décide également de reprendre :

Résultat de fonctionnement : + 0.92 € au compte 002 « Excédent de fonctionnement reporté » et + 0.92 € au compte 022 « Dépenses imprévues »

* N° 4 /13.10.2016 Achat de terrain

Suite au courrier de Maître JACQUIN-ARBOGAST informant la commune de la vente d’un terrain appartenant à Mme HOERTH Véronique, cadastré : Section 3 parcelle 72, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, d’acquérir le terrain désigné en exerçant son droit de préférence pour 1 600.00 euros. La dépense sera prévue au compte n°2117. Les frais de notaire seront à la charge de la commune.

* N° 5 / 13.10.2016 : Achat de terrain

Suite à sa proposition et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’acquérir le terrain Section 5, parcelle 49 appartenant à Mr LIEGEOIS Gilbert soit une surface de 16.51 ares pour 3 179.83 euros. La dépense sera prévue au compte n°2117.

Le Conseil Municipal autorise le Maire à procéder à l’acquisition ainsi qu’à passer et signer l’acte administratif y afférent.