CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2016

* N° 1 / 15.12.2016 Autorisations d'absence au titre d'événements familiaux accordées aux agents de la collectivité

Mr le maire rappelle au conseil municipal que les personnels des collectivités locales peuvent bénéficier d'autorisations spéciales d'absence dont le principe est posé par la loi du 26 janvier 1984.

Mr le maire propose donc au conseil municipal de prévoir la possibilité d'accorder, sous réserve des nécessités liées au service, les autorisations d'absence pour les événements familiaux suivants :

Evénements

Nombre de jours pouvant être accordés

Mariage

- de l'agent (ou PACS)

- d'un enfant, père, mère, beaux-parents,

- d'un frère, sœur, beau-frère, belle-sœur

5 jours

2 jours

1 jour

Décès

- du conjoint (ou partenaire lié par un PACS)

- d'un enfant, père, mère, beau-père, belle-mère

- autres ascendants et descendants

- frère, sœur, beau-frère, belle-sœur

5 jours

3 jours

1 jour

Maladie très grave

- du conjoint (ou partenaire lié par un PACS)

- d'un enfant, père, mère

5 jours

3 jours

Règles générales

- L'octroi des autorisations d'absence est lié à une nécessité de s'absenter du service : un agent absent pour congés annuels, maladie… au moment de l'événement, ne peut y prétendre. Elles ne sont pas récupérables.

- Les journées sont accordées en fonction des nécessités de service et doivent être prises de manière consécutive.

- L'octroi de délai de route éventuel est laissé à l'appréciation du maire.

- L'agent doit fournir la preuve matérielle de l'événement (acte de décès, certificat médical…),

Considérant l'avis du comité technique du 12 décembre 2016.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide d'adopter les modalités d'octroi d'autorisations d'absence aux agents de la collectivité ainsi proposées, avec effet à compter du 1^er janvier 2017,

Il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services.

* N° 2 / 15.12.2016 Protocole RTT

Par délibération du 13.12.2001, le conseil municipal avait instauré l’ARTT pour les personnels de la collectivité.

Vu qu’il appartient à la collectivité de définir les dispositions de l’aménagement et la réduction du temps de travail,

Vu l’avis du comité technique en date du 12 décembre 2016,

Le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’appliquer le protocole d’aménagement et de réduction du temps de travail du 10 septembre 2015.

* N°3 /15.12.2016 Révision du plan d’occupation des sols en vue de sa transformation en Plan local d’urbanisme, Bilan de la concertation, Arrêt

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-14 à L.153-18, L.153-33,

Vu le plan d’occupation des sols approuvé le 20/12/1983, modifié le 26/06/1986 et le 19/05/1995 ;

Vu la délibération du conseil municipal du 23/10/2014 prescrivant la révision du POS pour sa transformation en PLU, précisant les objectifs poursuivis et définissant les modalités de la concertation ;

Vu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du 31/03/2016

Vu la consultation du Préfet du Bas-Rhin, au titre de la procédure d’examen au cas par cas visée à l’article R.104-8 du code de l’urbanisme en date du 25/04/2016 et sa réponse en date du 17/06/2016 dispensant la commune de réaliser une évaluation environnementale ;

Vu le projet de révision du POS en vue de sa transformation en PLU;

Vu le bilan de la concertation ;

Entendu l’exposé qui rappelle les motifs de cette révision et présente au conseil municipal le bilan de la concertation :

Les réunions publiques ont été organisées en soirée afin d’être accessible au plus grand nombre, en dehors des heures habituelles de travail. Elles ont réuni plus d’une vingtaine de personnes chacune et ont permis d’informer la population sur le contenu du PLU, sur la procédure, les enjeux issus du diagnostic territorial, les grandes orientations du projet communal et les principes généraux retenus pour le règlement et le zonage.

Des échanges ont eu lieu en fin de réunion et des questions pertinentes sur le projet communal ont été posées (sur la concertation, sur les choix en matière de développement urbain et économique). Les réponses apportées ont permis de justifier le projet communal sur la volonté de préserver les espaces naturels et donc de limiter le développement urbain en zone N, et de permettre le développement du site de la Cheneaudière ainsi que la pérennisation de la zone artisanale en entrée de village. Le projet économique est cohérent au regard du marché et de l’attractivité de la commune de Colroy-la-Roche.

La population a également été informée de l’avancement du projet via la publication d’articles et de documents de travail dans le bulletin municipal et sur le site internet.

Six demandes ou observations de particuliers ont été recueillies par la mairie (par courrier). La municipalité a apporté des réponses argumentées à l’ensemble de ces demandes ou observations, en précisant les objectifs du projet communal. La commune souhaite maintenir et développer l’activité touristique, comme exprimé dans le PADD. En lien avec la demande de l’établissement de la Cheneaudière, le projet de zonage permet donc une éventuelle extension du site hôtelier vers le nord. La limitation de l’étalement urbain et la densification du tissu existant est un des objectifs du PADD de Colroy-la-Roche. En lien avec les demandes des particuliers, le projet de zonage harmonise la profondeur constructible des parcelles situées le long de la rue des Jardins et permet d’éventuelles extensions ou constructions d’annexes.

Lors des deux réunions organisées avec les Personnes Publiques Associées, un point sur la procédure a été fait, quelques rectifications ou compléments d’informations ont été effectuées sur les différentes pièces du dossier, des justifications ont été apportées par la commune sur les choix faits en matière de développement urbain.

La concertation avec les Personnes Publiques Associées et la population a permis de préciser, de compléter et de justifier le projet de PLU dans l’intérêt du territoire communal, des habitants et des activités économiques locales.

Considérant que le projet de révision du plan d’occupation des sols en vue de sa transformation en plan local d’urbanisme est prêt à être arrêté et transmis pour avis aux personnes publiques associées à sa révision et à celles qui ont demandé à être consultées ;

Après avoir délibéré sur le bilan de la concertation et sur le projet de révision du plan d’occupation des sols en plan local d’urbanisme, le conseil municipal, à la majorité :

TIRE le bilan de la concertation (joint en annexe à la présente délibération) :

ARRETE le projet de révision du plan d’occupation des sols en plan local d’urbanisme conformément au dossier annexé à la présente.

DIT QUE la présente délibération accompagnée du projet de plan local d’urbanisme et du bilan de la concertation, annexés à cette dernière, seront transmis pour avis à :

Mr le Sous-Préfet, arrondissement de Molsheim – articles L.153-16, L.132-7 du code de l'urbanisme ;
Mr le Président de la CDPENAF – DDT du Bas-Rhin – Service Agriculture – Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers
Mr le Président du Conseil Régional de la Région Grand Est
Mr le Président du Conseil Départemental du Bas-Rhin–
Mr le Président du Syndicat Mixte pour le Schéma de Cohérence Territoriale de la Bruche
Mr le Président de la communauté de communes de la Vallée de la Bruche
Mr le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin
Mr le Président de la Chambre de Métiers Alsace
Mr le Président de la Chambre d’Agriculture d’Alsace
Mr le Président du Centre National de la Propriété Forestière – délégation régionale
Mr le Chef de Centre de l’Institut National de l'Origine et de la Qualité

INFORME QUE la présente délibération fera l'objet d'un affichage durant un mois en mairie.

Le dossier tel qu’arrêté par le conseil municipal est tenu à la disposition du public aux jours et horaires habituels d’ouverture de la mairie.

* N°4 /15.12.2016 Demande de subvention de l’association Haute-Bruche Ecoles

Mr le maire présente au conseil municipal la demande de subvention de l’Association Haute Bruche Ecoles. Pour faire face à l’achat des licences pour les élèves, le coût est de 5.60 € par enfant.

Mr le maire propose au conseil municipal de verser à l’association Haute Bruche Ecoles, une subvention calculée sur un coût enfant de 5.60 € multiplié par le nombre d’enfants de la commune scolarisés de la Grande Section jusqu’au CM2, dans l’une de ces écoles, soit 37 enfants.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE de verser à l’association Haute Bruche Ecoles, la somme de 207.20 € pour l’année scolaire 2016/2017,

* N° 5 /15.12.2016 Echange de terrains

Madame KLEIN Gabrielle domiciliée 15, rue Louis Blériot à 67600 SELESTAT et Monsieur KLEIN Stéphane, domicilié 7 rue Charles GOUNOT 67600 SELESTAT, sollicitent un échange de terrains avec la commune de Colroy la Roche.

Mr et Mme KLEIN cèdent à la commune de Colroy la Roche le terrain nu énuméré ci-dessous :

- section 17 parcelle 147 lieu-dit « Triambois » de 16 a 76 ca pour une valeur totale de 335.20 €.

En contrepartie la Commune de Colroy la Roche cède à Mr et Mme KLEIN le terrain nu situé

- section 1 parcelle 13 lieu-dit « Champ des roches » de 13.18 ares pour une valeur totale de 335.20 €.

L’échange se fera sans soulte.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à procéder à l’acquisition ainsi qu’à passer et signer l’acte administratif y afférent. Le Conseil Municipal autorise également Monsieur GRISLIN Serge, premier adjoint au maire, à signer l’acte administratif à intervenir ainsi que toutes pièces nécessaires à cet effet.

Suite à l’échange de terrains entre la commune et Mr et Mme KLEIN, et considérant que ce bien figure à l’actif, le Conseil Municipal constate que la parcelle 13, Section 1, d’une superficie de 13.18 ares pour une valeur de 335.20 €, figure dans l’actif au compte n°2111001 et a une valeur initiale de 335.20 €. Il acte la sortie du bien de l’inventaire.

* N° 6 /15.12.2016 Programme de travaux forestiers et état prévisionnel des coupes

Après avoir entendu l’exposé de l’Office National des Forêts, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- approuve les programmes de travaux (exploitation et patrimoniaux) en forêt communale de COLROY LA ROCHE pour l'exercice 2017.

- approuve l'état prévisionnel des coupes, chablis, et bois non façonnés, pour un montant prévisionnel de recettes brutes H.T. s'élevant à 185 450,- € pour un volume de 3 070 m³.

- délègue le Maire pour les signer et pour approuver par la voie de conventions ou de devis sa réalisation dans la limite des moyens ouverts par le Conseil Municipal.

- vote les crédits correspondants à ces programmes

- 99 586.00 H.T. pour les travaux d'exploitation

- 38 490.00 H.T. pour les travaux patrimoniaux, soit 138 076.00 H.T. au total :

- dont : 12 860.00 HT de travaux d'investissement et 25 630.00 HT de travaux d'entretien

* N° 7 / 15.12.2016 Subvention Association « La Costelline »

Vu le procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire du 27 septembre 2016 de l’association LA COSTELLINE,

Vu le regain d’activités de l’association,

Après avoir examiné les comptes détaillés de l’association, le conseil municipal décide, à l’unanimité, la modification de la subvention, pour la porter de 160.00 € à 400.00 € pour l’année 2016.

Mmes PREISEMANN et KHOUALDIA, membres de l’association, ne participent pas au vote.

* N° 8 / 15.12.2016 Acceptation de non-valeur

Sur proposition de Mme la Trésorière par courrier du 5 octobre 2016, quant à l’impossibilité de recouvrement des titres établis pour le service de l’eau et vu le certificat d’irrécouvrabilité établi par le mandataire judiciaire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, décide d’accepter l’admission en non-valeur du titre de recettes pour un montant total de 213.31 euros.

* N° 9/ 15.12.2016 Motion de maintien de la ligne STRASBOURG-SAINT-DIE-DES-VOSGES-EPINAL

Le maire expose au conseil les projets de la SNCF concernant les nouveaux horaires à partir du 12 décembre 2016 et les dégradations ferroviaires qui en découlent.

Sans aucune concertation au préalable, les élus ont découvert sur le site internet de la SNCF, puis ont eu confirmation au Comité Régional des Services de Transports (COREST-Centre Alsace) à Sélestat le 06 octobre 2016,

- de la substitution de la quasi-totalité des trains par des bus entre Saâles et Saint-Dié-des-Vosges,

- de la suppression du bloc de croisement de Saint-Blaise-la-Roche entrainant le transfert sur route des deux trains du matin sur la section Rothau – Saâles – Saint-Dié-des-Vosges.

La SNCF explique que ces décisions sont imposées par l’état de la voie sur l’ensemble de la section Saâles – Saint-Dié-des-Vosges nécessitant un ralentissement de la vitesse à 40 km/h.

Après avoir pris connaissances de ces éléments, le conseil municipal, à l’unanimité, rappellent :

- Que la ligne Strasbourg – St-Dié-des-Vosges a la particularité d’être la grande ligne ferroviaire qui franchit le Massif des Vosges. Cette ligne permet de relier Strasbourg au Département des Vosges et inversement permet à partir d’Epinal et de St-Dié-des-Vosges de rejoindre Strasbourg.

- Que la population est très attachée à cette ligne ferroviaire qui traverse la Vallée de la Bruche sur 40 km et dessert 12 gares, permettant aux habitants et à tous nos collégiens, lycéens et étudiants de rejoindre facilement aussi bien les bassins de Molsheim-Strasbourg d’un côté que la Déodatie de l’autre côté.

- Que la ligne a fait l’objet ces dernières années d’une amélioration significative dans sa partie amont, notamment par l’aménagement d’un bloc de croisement à hauteur de la Gare de Saint-Blaise-la-Roche, financé par les Fonds Européens, la Région Alsace et par la Communauté de communes. Ce bloc a permis d’améliorer la desserte pour répondre aux besoins des scolaires et de la population.

Le Conseil municipal s’associe à l’association Bruche Piémont Rail et demande avec force :

- La pérennisation de la desserte ferroviaire actuelle entre Saâles – Strasbourg et Saint-Dié-des-Vosges et vice versa avec le maintien du bloc de Saint-Blaise-la-Roche,

- La programmation de travaux dans les meilleurs délais sur le tronçon de ligne entre Saâles et St-Dié-des-Vosges, annoncés pour 2016, qui n’ont connu aucun démarrage à ce jour et qui sont le garant du maintien de cette ligne.

Et de manière générale, demande à la Région Grand Est son soutien déterminant pour le fonctionnement de cette ligne et son appui pour ce dossier auprès des instances de la SNCF.

* N° 10 / 15.12.2016 Acceptation de recettes

Le conseil municipal accepte le remboursement par le Comité des fêtes de COLROY LA ROCHE du montant de 630.85 € concernant l’assurance du véhicule BERLINGO immatriculé 675ALV67 pour l’année 2017.

* N° 11 / 15.12.2016 Point de lecture du Paysage

Dans le cadre du programme d’animations « paysage », la création des points de lecture du paysage, ont été mises en place pour mieux faire connaitre la politique des collectivités et des associations de la Vallée de la Bruche dans le domaine de la gestion des espaces naturels et des paysages.

En 2015, 4 nouveaux points de lecture du paysage ont vu le jour : à la chapelle de Bénaville, à l’étang du Breux à Saulxures, à la commune de La Broque (sentier de la poésie) et à Colroy la Roche au réservoir d’eau de la Costelle.

Les opérations sont réalisées sous maitrise d’ouvrage communautaire. La commune d’implantation et la Communauté de communes de la Vallée de la Bruche se partageant le cout de l’opération déduction faite des subventions obtenues.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le plan de financement, à savoir :

Coût de l’opération = 7 999.80 €

Subvention Département du Bas Rhin = 3 271.68 €

Reste à charge des collectivités = 4 728.12 €

soit CCVB = 2 364.06 €

soit Commune de COLROY LA ROCHE = 2 364.06 €

et décide le remboursement par la commune de Colroy la Roche de la somme de 2 364.06 €.