Département du Bas-Rhin                                                                                             

Arrondissement de MOLSHEIM

COMMUNE DE COLROY LA ROCHE

Séance du 24 mai 2016.

Etaient présents : Emile FLUCK

GRISLIN Serge, GALLI Richard,  adjoints

JAWORSKI Philippe, HAUTIER Francis, LOUX Thérèse, KHOUALDIA Linda, ROCHEL Sébastien, PREISEMANN Delphine, EVRARD Chrisitan, MATHIS Lydia, 

* N° 1 / 24.05.2016  Réalisation d’un diagnostic des risques psychosociaux

-Vu l’art. L.4121-1 du Code du Travail sur les obligations de l’employeur d’assurer la sécurité́ et de protéger la santé physique et mentale des travailleurs ;

-Vu le décret n° 85-603 du 10 06 1985 relatif  notamment à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale ;

-Vu l’accord du 20 novembre 2009 sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ;

-Vu l’accord-cadre du 22 10 2013 sur la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique ;

-Vu la circulaire du 25 07 14 pour la mise en œuvre de l’accord-cadre du 22 10 2013 dans la FPT ;

-Vu l’ordonnance n° 2015-899/23 07 15 et le décret n° 2016-360/ 27 03 16  relatifs aux Marchés Publics ;

- Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 30 03 2016 ;

-Considérant que la réalisation d’un diagnostic des risques psychosociaux est une obligation ;

-Considérant que dans le cadre de sa mission d’assistance aux Collectivités affiliées dans le domaine de la prévention en hygiène et sécurité du travail, le Centre de Gestion du Bas-Rhin a proposé une intervention pour l’accompagnement des collectivités affiliées dans la réalisation du diagnostic des risques psychosociaux et leur consignation dans le document unique ;

-Considérant que pour aboutir à des effets d’économie d’échelle, une mutualisation des procédures de passation des marchés et une garantie de même niveau de prestation pour l’ensemble des collectivités affiliées au CdG 67 désirant réaliser un diagnostic des risques psychosociaux, la formule du groupement de commandes serait la plus adaptée ;

-Considérant la proposition de Mr le Maire en vue de la réalisation d’un diagnostic des risques psychosociaux et après avoir pris connaissance de la convention constitutive du groupement de commandes relative au marché unique de prestations de réalisation d’un diagnostic des risques psychosociaux, arrêtée et proposée par le Conseil d’Administration du CdG 67.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Maire à signer l’avenant d’adhésion à la convention constitutive du groupement de commandes dont les dispositions sont les suivantes :

•          Le CdG 67 sera coordonnateur du groupement et chargé de procéder, dans le respect des règles de la commande publique, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un prestataire.

•          La commission d’appel d’offres compétente pour retenir le prestataire sera celle du CdG67.

•          Le CdG67 signera le marché, le notifiera et l’exécutera au nom de l'ensemble des membres du groupement, chaque membre du groupement s'engageant, dans la convention, à exécuter ses obligations à hauteur de ses besoins propres, tels qu'il les a préalablement déterminés dans l’avenant d’adhésion.

Précise que les crédits nécessaires seront prévus au Budget Primitif.

* N° 2 / 24.05.2016 Commission intercommunale des impôts directs

Par délibération du 21 décembre 2015, la Communauté de communes de la Vallée de la Bruche a opté pour le régime de la Fiscalité Professionnelle Unique à compter du 1^er janvier 2016.

Par courrier du 29 avril 2016, la Direction Générale des Finances Publiques demande  à Mr le Président de la Communauté de communes d’installer, conformément aux dispositions de l’article 1650 A du Code général des Impôts, une Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID).

Cette commission se substitue à la Commission communale des Impôts Directs de chaque commune membre de la Communauté de communes en ce qui concerne les évaluations foncières des locaux commerciaux, des biens divers et des établissements industriels (ARTICLES 1504, 1505 et 1517 du Code Général des Impôts). La CIID comprend, outre le Président de la Communauté de communes, qui en assure la présidence, dix commissaires (article 1650 A du CGI).

Les dix commissaires titulaires ainsi que les dix commissaires suppléants sont désignés par l’administrateur général des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par l’organe délibérant de l’EPCI, sur proposition de ses communes membres.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, propose les personnes suivantes pour siéger à la Commission Intercommunale des Impôts Directs

-          Représentants des contribuables soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties

-          Titulaires : FLUCK Emile, MASSON Claude,

-          Suppléants : ROCHEL Sébastien,  HAUTIER Francis,

* N° 3 / 24.05.2016 Acceptation de recettes

 Le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, le remboursement par les assurances GROUPAMA, d’une recette représentant l’indemnisation du sinistre sur le véhicule  BERLINGO d’un montant de 1 385.00 €

* N° 4 / 24.05.2016 Motion de soutien à la candidature de la Ville de Paris à l’Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’été de 2024

Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques incarnent des valeurs sportives, éducatives et citoyennes auxquelles la commune de Colroy la roche est attachée ;

Considérant que la ville de Paris est candidate à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’été 2024  et  qu’au-delà de la Ville de Paris, cette candidature concerne l’ensemble du pays ;

Considérant que l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques à Paris en 2024 aura nécessairement des retombés positives sur la pratique sportive et les politiques conduites par la commune en ce domaine ;

Considérant que la commune de Colroy la roche souhaite participer à la mobilisation autour de ce projet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal apporte son soutien à la candidature de la Ville de Paris à l’Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’été 2024 et émet le vœu que cette candidature soit retenue par le Comité International Olympique.