CONSEIL MUNICIPAL DU 28 05 2019
N° 1 /28.05.2019 Projet d’itinéraire cyclable
Le Maire rappelle que les communes de Ranrupt / Colroy la Roche / Saint Blaise la Roche travaillent sur le projet « Climontaine » qui consiste à relier le Col de Steige à l’itinéraire cyclable de la Vallée de la Bruche en créant un itinéraire cyclable qui valoriserait le patrimoine et les paysages de la Climontaine et relierait entre eux les principaux équipements touristiques et de loisirs des 3 communes.
La faisabilité technique et opérationnelle a été étudiée avec l’appui des services du Département, de l’ATIP, de la Communauté de Communes et de l’Office de Tourisme. Les documents techniques mettant en évidence le tracé exact, les dispositions foncières, urbaines, environnementales et les coûts prévisionnels du projet viennent d’être affinés.
L’itinéraire cyclable serait réalisé autant que possible sur des chemins existants : quelques dispositions foncières et techniques restent encore à finaliser sur la jonction entre Saint Blaise la Roche et Colroy la Roche.
Le projet est estimé à 270 000 € h.t. sur 2 ans, dans la perspective d’un plan de financement laissant à la charge des communes 20 % du coût du projet, les 3 communes partageant le solde au prorata de leur implication territoriale.
La commune de Ranrupt pourrait assumer une maitrise d’ouvrage déléguée par les communes de Colroy-la-Roche et dans une moindre mesure de St-Blaise-la-Roche pour l’ensemble du projet justifiée du fait que le linéaire le plus long de la liaison cyclable se situe sur le ban communal de Ranrupt.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 10 voix pour et une abstention :
- décide d’engager un programme en 2019 sur la création d’un itinéraire cyclable reliant les 3 villages pour un montant de travaux estimé à 120 000,00 € h.t. et un montant correspond au maître d’œuvre estimé à 10 000,00 € h.t,
- sollicite une aide auprès du Département du Bas-Rhin au titre du fonds d’attractivité du contrat départemental, (dispositif cyclable engagé par l’itinéraire cyclable de la Vallée de la Bruche conformément à la démarche de projet 4 saisons engagée par le Département et ses partenaires sur le Massif du Champ du Feu,)
- sollicite une aide auprès de l’Etat, de l’Europe et de la Région Grand Est,
- adopte le projet « Climontaine » réalisé sur deux années consécutives et approuve le principe d’un plan de financement comme présenté ci-dessus,
D’un commun accord, le porteur de projet sera la Commune de Ranrupt ; il est nécessaire de mettre en place une convention de co-maîtrise d’ouvrage déléguée par les communes de Colroy-la-Roche et de St-Blaise-la-Roche pour le projet justifiée du fait que le linéaire le plus long de la liaison cyclable se situe sur la commune de Ranrupt.
Cette convention précisera les conditions d’organisation de la maîtrise d’ouvrage qui sera exercée par le maître d’ouvrage désigné et en fixera les termes.
Après avoir entendu les explications et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 10 voix pour et une abstention :
- Accepte le projet et sa répartition financière, étant entendu que ce projet sera réalisé selon le plan de financement laissant à la charge des 3 communes 20 % du coût du projet, au prorata des travaux réalisés sur chaque commune,
- Acte le financement de ce projet au compte 2128 du budget primitif 2019.
- Autorise le Maire à signer ladite convention et tous documents relatifs à cette décision.
* N 2 / 28.05.2019 Achats de terrains
Afin d’assurer la maîtrise foncière pour la réalisation d’une piste cyclable, le conseil municipal :
Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, d’acquérir :
1° le terrain Section 15, parcelle 194 lieu-dit « Aulnas » appartenant à Mme FORT Andrée soit une surface de 20.02 ares pour 460.46 euros.
2° le terrain Section 8, parcelle 43 lieu-dit « La Goutte » appartenant à Mr et Mme HISLER Serge soit une surface de 9.96 ares pour 229.08 euros.
3° le terrain Section 15, parcelle 202 lieu-dit « Aulnas » appartenant à Mme KISTER BEFORT Sophie soit une surface de 2.81 ares pour 64.63 euros.
4° les terrains Section 8, parcelle 21 lieu-dit « La Goutte », Section 8, parcelle 33 lieu-dit « La Goutte » et
Section 8, parcelle 36 lieu-dit « La Goutte » appartenant à Mr LAUNAIRE René et Mme WAECHTER Suzanne soit une surface de 22.15 ares pour 509.45 euros.
5° le terrain Section 8, parcelle 221 lieu-dit « Devant La Cote » appartenant Mr LOUX Maxime et Mr LOUX Alain soit une surface de 1ha 01a.73 ca pour 2 543.25 euros.
6° le terrain Section 8, parcelle 41 lieu-dit « La Goutte » appartenant à l’Office National des Forêts soit une surface de 3.45 ares pour 79.35 euros.
7° le terrain Section 15, parcelle 142 lieu-dit « Coulky » appartenant à Mr SCHWINTE Daniel et Mr et Mme SCHWINTE Pascal et Chantal soit une surface de 3.50 ares pour 80.50 euros.
Le Conseil Municipal autorise le Maire à procéder à ces acquisitions ainsi qu’à passer et signer les actes administratifs y afférent. Le Conseil Municipal autorise également Mr GRISLIN Serge, premier adjoint au maire, à signer les actes administratifs et pièces nécessaires.
* N 3/ 28.05.2019 Achat de terrains
Suite à leur proposition et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’acquérir les terrains Section 5, parcelle 252, lieu-dit « Les Zelles » et Section 7, parcelle 212, lieu-dit « Champs des bas » appartenant à Mr et Mme FONCK Michel soit une surface de 13.40 ares pour 308.20 euros. La dépense sera prévue au compte n°2111.
Le Conseil Municipal autorise le Maire à procéder à l’acquisition ainsi qu’à passer et signer l’acte administratif y afférent. Le Conseil Municipal autorise Mr GRISLIN Serge, 1er adjoint, à signer toutes pièces nécessaires.
* N 4 / 28.05.2019 Achat de terrain
Suite à sa proposition et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’acquérir le terrain Section 11, parcelle 30 lieu-dit « Les Charasses » appartenant à Mr HOLDRY Jean Marc, héritier de Mr HOLDRY Jean Jacques, soit une surface de 23.12 ares pour 1 031.76 euros. La dépense sera prévue au compte n°2117.
Le Conseil Municipal autorise le Maire à procéder à l’acquisition ainsi qu’à passer et signer l’acte administratif y afférent. Le Conseil Municipal autorise Mr GRISLIN Serge, 1er adjoint, à signer toutes pièces nécessaires.
* N 5 /28.05.2019 Fixation durée d’amortissement
Vu l’article L2321-2, 27° et l’article R 2321-1 du CGCT,
Mr le maire rappelle que les communes de 3500 habitants et plus sont tenues d’amortir les immobilisations suivantes :
- biens meubles, biens immeubles productifs de revenus non affectés à l’usage du public ou à un service public administratif et immobilisations incorporelles (frais d’études non suivies de réalisation, de recherche et logiciels).
Il précise également que :
- l’amortissement est une technique comptable qui constate la dépréciation des biens et dégage des ressources destinées à les renouveler. Ce procédé fait apparaître la valeur réelle des immobilisations et étale dans le temps la charge relative à leur remplacement.
- la durée d’amortissement est à déterminer, pour chaque catégorie de biens, par l’assemblée délibérante
- la base est le coût d’acquisition ou de réalisation de l’immobilisation (TTC) ;
Pour les autres immobilisations, Mr le maire propose les durées d’amortissements suivantes:
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Biens |
Durées d'amortissement |
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Immobilisations incorporelles |
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Logiciel |
2 ans |
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Frais d’études et frais d’insertion non suivis de réalisation et frais de recherches et de développement |
5 ans |
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Subventions d'équipement versées pour biens mobiliers, matériel ou études, |
5 ans |
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Subventions d'équipement versées pour biens immobiliers ou installations, |
30 ans |
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Subventions d'équipement versées pour des projets d'infrastructure d'intérêt national |
40 ans |
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Immobilisations corporelles |
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Voiture |
5 ans |
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Camion et véhicule industriel |
7 ans |
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Mobilier |
10 ans |
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Matériel de bureau électrique ou électronique |
5 ans |
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Matériel informatique |
3 ans |
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Matériel classique |
5 ans |
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Coffre-fort |
20 ans |
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Installation et appareil de chauffage |
10 ans |
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Appareil de levage, ascenseur |
20 ans |
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Equipement garages et ateliers |
10 ans |
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Equipement des cuisines |
10 ans |
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Equipement sportif |
10 ans |
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Installation de voirie |
20 ans |
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Plantation |
15 ans |
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Autre agencement et aménagement de terrain |
15 ans |
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Bâtiment léger, abris |
10 ans |
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Agencement et aménagement de bâtiment, installation électrique et téléphonie |
15 ans |
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Bien de faible valeur inférieure à 1000 € |
1 an |
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :
- d’adopter les durées d’amortissement ci-dessus
- de charger Mr le maire de faire le nécessaire.
* N°6/ 28.05.2019 Convention de participation pour le risque Prévoyance
VU le CGCT, le Code des Assurances et le Code de la sécurité sociale,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 (article 22 bis) et la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (articles 25 et 88-2) ;
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre,
VU l’avis du Comité Technique placé auprès du Centre de gestion du Bas-Rhin en date du 26 février 2019 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- Décide de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation pour le risque Prévoyance que le Centre de gestion du Bas-Rhin va engager en 2019 ;
- Donne mandat au Centre de Gestion pour souscrire avec le prestataire retenu après mise en concurrence une convention de participation pour le risque Prévoyance ;
- Prend acte que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse confirmer la décision de signer la convention de participation souscrite par le Centre de gestion du Bas-Rhin à compter du 1er janvier 2020 ;
- Détermine le montant net annuel en euro par agent de 144.00 €, comme participation en matière de prévoyance pour l’ensemble des agents actifs de la collectivité.
- Autorise le Maire à prendre les actes nécessaires.
* N°7/ 28.05.2019 Opposition au transfert obligatoire des compétences eau potable et assainissement des eaux usées au 1er janvier 2020 à la Communauté de Communes de la Vallée de la Bruche
Vu la loi n° 2015-991 du 7.08. 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, (article 64) ;
Vu la loi n° 2018-702 du 3.08. 2018 : mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;
Vu le CGCT, article L.5214-16 ;
Vu les statuts de la Communauté de communes de la vallée de la Bruche
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi du 7.05.2015, « loi NOTRe » prévoyait le transfert obligatoire aux communautés de communes des compétences eau potable et assainissement, au 1er janvier 2020.
La loi du 3 août 2018 est venue assouplir ce dispositif de transfert obligatoire de compétences en prévoyant :
-d’une part, que les communes membres d’une communauté de communes peuvent s’opposer au transfert des compétences eau potable et assainissement des eaux usées au 1er janvier 2020, dans la mesure où, avant le 1er juillet 2019, au moins 25% des communes membres de cette communauté représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci s’opposent au transfert de ces compétences, par délibération exécutoire avant cette date.
Les communes peuvent s’opposer au transfert de ces 2 compétences . Dans la mesure où une telle minorité de blocage serait réunie, le transfert obligatoire de ces compétences sera reporté au 1er janvier 2026, au plus tard.
- et, d’autre part, que la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » n’est pas rattachée à la compétence « assainissement » et demeurera une compétence facultative des communautés de communes.
En l’espèce, la Communauté de communes de la vallée de la Bruche ne dispose pas actuellement, même partiellement, des compétences eau potable et assainissement des eaux usées.
Aussi, afin d’éviter le transfert automatique de ces compétences, à la Communauté de communes de la vallée de la Bruche au 1er janvier 2020, ses communes membres doivent donc matérialiser avant le 1er juillet 2019 une minorité de blocage permettant le report, au plus tard au 1er janvier 2026, du transfert de ces compétences.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
-Décide de s’opposer au transfert automatique à la Communauté de communes de la vallée de la Bruche au 1er janvier 2020 de la compétence eau potable, au sens de l’article L.2224-7 I du CGCT, et de la compétence assainissement des eaux usées, au sens de l’article L.2224-8 du CGCT
-Autorise Mr le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
* N°8/ 28.05.2019 Rapport annuel d’activités du Sictomme
Après avoir entendu le rapport d’activités du SICTOMME pour l’année 2018, le Conseil Municipal prend acte du dispositif énoncé qui n’appelle aucune observation.
* N°9/ 28.05.2019 Motion pour le maintien des services du Trésor Public à SCHIRMECK
Une refonte sans précédent des missions et du maillage territorial de la Direction Générale des Finances Publiques est annoncée dans les quatre ans à venir,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- affirme son attachement au Service Public du Trésor, étroitement lié aux collectivités, et sa volonté de conserver un service accessible aux collectivités comme aux habitants dans le Territoire,
- demande à Mme le Directeur Régional d’apporter des informations sur le devenir du Trésor Public à Schirmeck,
* N°10/ 28.05.2019 Motion relative à la fermeture de 3 classes au sein du collège Haute Bruche à SCHIRMECK
Après avoir pris connaissance de la situation et considérant les efforts consentis de longue date par la Communauté de communes de la Vallée de la Bruche pour le maintien et le développement de collèges de qualité sur le territoire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
-Exprime sa surprise de décision de fermeture de classes de 5e, 4e et 3e entrainant un alourdissement des effectifs.
-Dit son inquiétude pour l’avenir des élèves : des classes surchargées entraînent une impossibilité pour les enseignants de différencier les approches pour transmettre un enseignement de qualité et adapté aux élèves.
-Regrette de constater qu’il ne soit pas tenu compte de la situation de vallée en zone de montagne, de la prévalence forte de catégories socio-professionnelles défavorisées, de la présence d’un internat accueillant des enfants aux problématiques variées.
-Demande à Mme la Rectrice, à Mme la Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale
- De réexaminer la décision annoncée de fermeture de trois classes,
- D’abonder la dotation des heures nécessaires pour couvrir les besoins et maintenir les divisions supprimées,
- De mettre en œuvre un programme pout les sections sportives et en créant une section « Arts du spectacle ».
* N°11/ 28.05.2019 Acceptation de recettes
Le conseil municipal, à l’unanimité, accepte les remboursements par l’assurance GROUPAMA des sinistres pour 1 012.62 €.