CONSEIL MUNICIPAL DU 6 DECEMBRE 2017
N 1/ 6.12.2017 : Adhésion de la communauté de communes de la vallée de la bruche au « syndicat des eaux et de l’assainissement ALSACE MOSELLE » et transfert complet de la compétence « Grand cycle de l’eau » correspondant aux alinéas 1/2/5/8/12 de l’article L 211-7 I du code de l’environnement.
VU les dispositions du CGCT et notamment les articles L.5214-27 et L.5721-6-1 ;
VU les dispositions de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement ;
VU les dispositions de l’article L.3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) ;
VU l’arrêté Préfectoral du 03 mai 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de communes de la Vallée de la Bruche ;
VU la délibération du Conseil Communautaire de la Com.Com. de la Vallée de la Bruche du 20 novembre 2017 décidant d’adhérer et de transférer la compétence « Grand Cycle de l’Eau » au SDEA Alsace-Moselle et se prononçant favorablement sur le transfert des biens intercommunaux nécessaires à l’exercice de sa compétence, en pleine propriété et à titre gratuit sous forme d’apport en nature, au SDEA ;
VU les articles 6, 7.1, 11 et 71 des statuts modifiés par Arrêté Inter préfectoral du 30 décembre 2016 du SDEA ;
CONSIDERANT que la Com.Com. de la Vallée de la Bruche a sollicité son adhésion au « SDEA Alsace-Moselle » et lui a transféré intégralement sa compétence « Grand Cycle de l’Eau » correspondant aux alinéas 1, 2, 5, 8 et 12 de l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement précités, pour l’ensemble des communes-membres toutes situées intégralement dans le bassin versant de la Bruche ;
CONSIDERANT que l'adhésion de la Com.Com. de la Vallée de la Bruche au SDEA est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres de cette communauté de communes ;
CONSIDERANT qu’eu égard aux nouveaux enjeux et nouvelles contraintes, tant techniques que réglementaires, une approche intégrée maîtrise d’ouvrage-conception-exploitation au sein d’un établissement public de coopération spécialisé de taille interdépartementale contribuerait à assurer une gestion plus globale, cohérente et efficiente de la compétence « Grand Cycle de l’Eau » et des réalisations durables ;
CONSIDÉRANT que le transfert complet de cette compétence est de nature à répondre à ces préoccupations et notamment par l’intérêt qu’il présenterait en termes de service rendu pour Colroy la roche et ses administrés ;
CONSIDERANT que, dans le prolongement de cette adhésion, il est opportun, de procéder au transfert à l’amiable et en pleine propriété et à titre gratuit sous forme d’apport en nature, des biens communaux affectés à l’exercice des compétences transférées, en faveur du SDEA, conformément à l’article L.3112-1 du CG3P ;
Après en avoir délibéré, par 6 voix pour, 2 voix contre, et 1 abstention, le conseil municipal décide :
- D’autoriser l’adhésion de la Communauté de communes de la Vallée de la Bruche au SDEA.
- De transférer, en pleine propriété et à titre gratuit sous forme d’apport en nature, l’ensemble des biens communaux affectés à l’exercice des compétences transférées au profit du SDEA.
- D’autoriser Mr le Maire à signer tous les documents concourant à l’exécution de la présente décision.
* N 2/ 6.12.2017 : Changement d’opérateur pour la télétransmission des actes au contrôle de légalité
Vu la délibération du 8 novembre 2017, actant le changement d’opérateur, en accédant aux services iXChange de JVS Mairistem, pour la télétransmission des actes au contrôle de légalité.
Vu l’ancienneté de la convention avec la préfecture pour la télétransmission qui ne comprend pas la transmission électronique des documents budgétaires sur l’application « Actes budgétaires ».
Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à signer les avenants à la convention initiale pour le changement d’opérateur pour la télétransmission des actes et pour la dématérialisation des actes budgétaires.
* N° 3/ 6.12.2017 : Recensement de la population 2018 : désignation de l’agent recenseur
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 dite de " démocratie de proximité " (articles 156 et suivants)
Considérant qu'il appartient à la commune de recruter l’agent recenseur qui va effectuer les opérations de collecte et de fixer la rémunération de ce dernier,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide la création d’un emploi d’agent recenseur, non titulaire, pour faire face aux besoins saisonniers, à temps non complet, pour la période allant de janvier à mi-février 2018 et de fixer la rémunération des agents recenseurs à 1.80 € par formulaire " bulletin individuel " rempli, 1.20 € par formulaire " feuille logement " rempli
DIT que ces tarifs ne comprennent pas les charges sociales qui restent à la charge de la commune,
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice 2018 au chapitre 12 : article 64118
* N° 4/ 6.12.2017 : Redevance d’occupation du domaine public
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (articles L2122-1 à L2122-3 et L2125-1 à L2125-6);
Vu le code de la voirie routière et notamment son article L113-2 ;
Considérant que les collectivités peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire ;
Considérant qu'ils ne confèrent pas de droits réels à l'occupant et sont soumis au paiement d'une redevance.
Considérant l’occupation du domaine public au n°1 Devant Saint Blaise,
Après avoir délibéré sur la fixation d’une redevance annuelle demandée par les propriétaires, le conseil municipal, par 7 voix contre, 1 abstention et 1 voix pour, décide de ne pas fixer de redevance annuelle établie selon un mode de calcul et les barèmes de la direction générale des impôts, d’un montant de 341.55, et demande à ce que le portail soit enlevé et que la libre circulation puisse avoir lieu sur cette partie de terrain.
* N° 5/ 6.12 .2017 Achat de terrains
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’acquérir le terrain parcelle 301/176, section 4, appartenant à Melle KIRN, à Mme KRAEMER et à Mr KIRN moyennant l’euro symbolique.
Le Conseil Municipal autorise le Maire à procéder à l’acquisition ainsi qu’à passer et signer l’acte administratif. Le Conseil Municipal autorise également Mr GRISLIN Serge à signer l’acte administratif ainsi que toutes pièces nécessaires
* N° 6/ 6.12.2017 Programme de travaux forestiers et état prévisionnel des coupes
Après avoir entendu l’exposé de l’ONF, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les programmes de travaux en forêt communale de COLROY LA ROCHE pour l'exercice 2018 et l'état prévisionnel des coupes, pour un prévisionnel de recettes brutes H.T. s'élevant à 173 210,- € pour un volume de 2 749 m3.
Il délègue le Maire pour les signer et pour approuver les conventions ou devis pour leur réalisation dans la limite des moyens ouverts par le Conseil Municipal.
Il vote les crédits correspondants à ces programmes, soit 79 206.00 H.T. pour les travaux d'exploitation et 29 578.00 H.T. pour les travaux patrimoniaux d'entretien, soit 108 784.00 H.T. au total
* N°7/ 6.12.2017 Demande de subvention de l’association Haute-Bruche Ecoles
Mr le maire présente au conseil municipal la demande de subvention, calculée sur le coût par enfant de 5.62 € multiplié par 35 enfants, de l’Association Haute Bruche Ecoles pour faire face à l’achat des licences pour les élèves de ces écoles. Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE de verser à l’association Haute Bruche Ecoles, la somme de 196.70 € pour l’année scolaire 2017/2018,
* N° 8/ 6.12.2017 Acceptation de recettes
Le conseil municipal accepte le remboursement par les assurances GROUPAMA d’un montant de 1 026.60.
* N°9/ 6.12.2017 Décision modificative n° 6
DM n°2 : Le Conseil municipal, après délibération, et à l’unanimité, vote les transferts comme suit :
du compte 022 «dépenses imprévues» au compte 023 « virement à la section d’investissement » pour un montant de 2 000.00 €. Cette décision annule la DM n°2 prise par délibération du 21 septembre 2017.
DM n°3 : Il vote également les crédits supplémentaires au budget général comme suit :
En dépense : au compte 2111 «terrains nus » pour + 2 000.00 €
En recettes : au compte 021 « Virement de la section de fonctionnement » + 2 000.00 €
Cette décision modificative annule la DM n° 3 prise par délibération du 21 septembre 2017.